Divorce et procédures après divorce

Il existe aujourd'hui en droit français quatre types de divorce.

Aux termes d’un entretien et de l’examen de vos pièces, le Cabinet saura vous présenter celui qui sera le mieux adapté à votre situation et à vos attentes.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel, le plus rapide, suppose que les époux soient d'accord, non seulement sur le principe même de divorcer, mais également sur toutes les conséquences du divorce dans leurs moindres détails.

Il faut ainsi que les deux époux se soient entendus :

                - sur les conséquences du divorce pour eux : l'attribution du domicile conjugal (que les époux soient locataires ou propriétaires), la prestation compensatoire, le règlement de leurs dettes, etc…

                - sur les conséquences du divorce pour les enfants : la résidence des enfants (chez le père, chez la mère ou en résidence alternée), les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la garde des enfants, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, etc… 

Depuis la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus soumis au contrôle du Juge.

Maître DUCARD rédigera la convention de divorce et effectuera l'ensemble des formalités nécessaires à l'enregistrement de cet acte par un Notaire et à la transcription du divorce sur les actes d'Etat civil.  

Grâce à sa pratique régulière, vous serez assuré d’envisager avec elle l’ensemble des mesures et d’obtenir un jugement de divorce rapidement.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce type de divorce, les deux époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur tout ou partie des conséquences du divorce.

Le Juge constate alors que les époux acceptent "le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci", prononce le divorce sur cette seule constatation sans énoncer les motifs du divorce et tranche les désaccords persistants entre les parties.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette cause de divorce est applicable lorsque les époux n'ont plus de vie commune depuis au moins deux années.

Le Cabinet saura vous indiquer les documents à fournir pour démontrer au Juge l’acquisition de ce délai et obtenir le divorce.

Le divorce pour faute

Contrairement à une idée reçue, cette cause de divorce n'a pas disparu.

Le divorce pour faute suppose de démontrer à l'encontre de son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage que les époux ont contracté en se mariant : devoir de secours, de fidélité, de vie commune, etc...

Le divorce pour faute est notamment prononcé en cas de relation adultère ou de violences.

Maître DUCARD mettra son expérience et ses conseils à votre disposition pour vous permettre de recueillir les preuves de la faute et demander le divorce aux torts de votre conjoint.   

Après le divorce

La situation des parties peut évoluer dans les mois ou les années qui suivent un divorce.

Le Cabinet sera alors à votre disposition pour saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales afin de faire modifier certaines mesures prévues dans le jugement de divorce.

Les mesures relatives aux enfants à savoir l'autorité parentale, la résidence des enfants chez l'un ou l'autre des parents ou en alternance, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire peuvent toujours être modifiées par un jugement postérieur au jugement de divorce.

Maître DUCARD saura vous assister pour démontrer au Juge que la situation a changé par rapport à ce qu'elle était au moment où le jugement de divorce a fixé les mesures, et appuyer ainsi les modifications que vous souhaitez.

Ainsi et notamment, le montant de la pension alimentaire peut être revu (à la hausse ou à la baisse) en cas de modification de la situation financière des parties (augmentation ou diminution des ressources et/ou des charges de l'un ou l'autre parent).

La prestation compensatoire prévue par un jugement de divorce peut également être révisée, dans certaines conditions strictement définies et limitées par la loi.