Percevoir les dommages et intérêts obtenus

Maître DUCARD peut également mettre en œuvre les procédures nécessaires pour s’assurer que vous allez réellement percevoir les dommages et intérêts que le Tribunal vous a accordés.

En effet, une fois obtenue une décision de Justice condamnant l’auteur de l’infraction à vous verser des dommages et intérêts, il est fréquent de se heurter à l’insolvabilité de l’auteur responsable, à des paiements étalés ou tout simplement à sa mauvaise volonté pour s’acquitter du règlement.

Le Cabinet diligentera les procédures nécessaires pour vous éviter ces désagréments.

L’Etat a en effet mis en place différents organismes afin d’aider les victimes à entrer en possession des fonds accordés par un jugement.

Les principaux sont la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions), avec un principe commun : le Fonds de Garantie verse à la victime les dommages et intérêts qu’elle a obtenus et se retourne contre l’auteur responsable pour en obtenir le remboursement.

Maître DUCARD rédigera une requête en indemnisation et saisira la CIVI ou le SARVI en fonction de votre situation.

En effet ces deux organismes ne répondent pas aux mêmes conditions de recevabilité et il est important, pour ne pas perdre de temps et s’assurer du succès de sa requête, d’orienter correctement sa demande dès le départ.

C’est pourquoi il est essentiel de s’entourer des conseils et de l’analyse de Maître DUCARD.

La CIVI

La saisine de la CIVI est principalement réservée aux victimes qui ont subi une atteinte à la personne (par opposition à une atteinte aux biens).

Toutefois, selon la nature de l’atteinte à la personne, votre indemnisation peut également être soumise à d’autres conditions comme celle d’être atteinte d’une incapacité physique permanente ou d’une incapacité totale de travail de plus d’un mois.

Dans tous les cas, la CIVI sollicitera que votre requête soit accompagnée de nombreuses pièces justificatives qu’il peut être difficile de rassembler seul, alors même que l’absence de ces pièces peut entraîner le rejet de votre demande.

Maître DUCARD vous apportera ainsi toute l’aide nécessaire pour établir un dossier complet en rédigeant la requête en indemnisation et en y joignant toutes les pièces exigées.

A titre exceptionnel, la saisine de la CIVI est également possible, d’une part si votre véhicule a été détruit par incendie, d’autre part si vous avez subi une atteinte aux biens et que celle-ci vous a placée dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Ces deux exceptions sont toutefois soumises à des conditions multiples et strictes et l’analyse du Cabinet sera indispensable pour déterminer si elles vous sont ouvertes.

Le SARVI

Si vous ne remplissez pas les conditions pour saisir la CIVI, Maître DUCARD adressera une requête au SARVI afin d’assurer néanmoins l’indemnisation de vos préjudices.

Le SARVI peut en effet indemniser les personnes victimes d’une atteinte aux biens, et celles qui ont été victimes d’une atteinte aux personnes mais dont les conditions pour saisir la SARVI ne sont pas réunies.

Là encore, le Cabinet sera à vos côtés pour vérifier que votre dossier de demande d’indemnisation est complet et ainsi s’assurer que vous obteniez gain de cause.