22 août 2018
Intérêt légitime et changement de nom de famille
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
C'est en ce sens qu'a tranché le Conseil d'Etat s'agissant d'une femme abandonnée par son père à l'âge de quatre ans et élevée seulement par sa mère.
CE, 16 mai 2018, N°409656 (cliquez sur le lien pour accéder à la décision)
13 juin 2018
Non conformité à la Constitution des dispositions relatives au délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le Territoire français notifiée à un étranger détenu
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation, par un étranger détenu, d'une obligation de quitter le Territoire français n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement en rétention adminsitrative à l'issue de la détention.
Ces dispositions prévoient que l'étranger en détention a un délai de 48 heures à compter de sa notification pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le Territoire et que le juge administratif doit statuer sur ce recours dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.
Décision n°2018-709 du 1er juin 2018 - Communiqué de presse du Conseil constitutionnel
1er juin 2018
Conformité à la Constitution du délit d'apologie d'actes de terrorisme
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du Code pénal, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.
Décision n°2018-706 du 18 mai 2018 - Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
31 mai 2018
Motivation obligatoire du prononcé d'une peine d'amende
Par un arrêt en date du 30 mai 2018, la Cour de cassation innove en décidant que : "toute juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources."
Pour une bonne administration de la Justice, la Cour précise toutefois que cette nouvelle interprétation n'aura pas d'effet rétroactif et limite donc l'obligation de motivation aux peines d'amende prononcées par des décisions rendues à compter de son arrêt.
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt n°21218 du 30 mai 2018 (16-85.777)
23 novembre 2017
Loyauté de la preuve - Procédure pénale
La victime est libre de procéder à l'enregistrement des preuves des faits qu'elle allègue, et de remettre ces enregistrements aux enquêteurs dès lors que ces derniers n'ont pas eu de rôle actif et n'ont pas provoqué l'infraction.
C'est ce qu'a décidé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2017 (Ass. plén. 10 novembre 2017, 17-82.028).
6 novembre 2017
PACS
A compter du 1er novembre 2017, c'est la Mairie du lieu de résidence du couple, et non plus le Tribunal d'instance, qui procède à l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS (Pacte civil de solidarité). Cet enregistrement peut également se faire devant Notaire. Les personnes résidant à l'étranger doivent s'adresser au Consulat de France.
5 septembre 2017
Droit du salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance
Par un arrêt du 5 septembre 2017, La Cour Européenne des Droits de l'Homme décide que le licenciement d'un salarié fondé sur la surveillance de ses emails par son employeur est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, car il implique par l'employeur une violation du droit qu'a le salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance.
CEDH, 5 septembre 2017, n°61496/08 Barbulescu c. Roumanie
24 juillet 2017
Résidence alternée et partage des prestations sociales entre les parents
La Cour de cassation a rappelé qu'en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents car chacun d'eux peut être reconnu allocataire.
En revanche, ce n'est pas le cas des aides qui concernent la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), parmi lesquelles figure le complément de libre choix du mode de garde.
La Cour énonce que le complément du libre choix du mode de garde ne peut être versé qu'à un allocataire unique et en conséquence ne peut pas être partagé entre les parents en cas de résidence alternée.
Civ. 1ère, 30 mars 2017, pourvoi n°16-13720
12 juillet 2017
Gestation pour autrui
Dans quatre arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a répondu à deux questions qui lui étaient posées s'agissant de la transcription sur les actes d'Etat civil français en cas de GPA (gestation pour autrui) réalisée à l'étranger et d'adoption par l'époux du père ayant recouru à la GPA.
Première question : Lorsque l'acte de naissance de l'enfant mentionne comme père et mère l'homme et la femme ayant eu recours à la GPA à l'étranger, peuvent-ils en obtenir la transcription sur les registres de l'Etat civil français?
La Cour de cassation admet une transcription partielle et indique qu'en cas de GPA réalisée à l'étranger, l'acte de naissance de l'enfant peut être transcrit sur les registres de l'Etat civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché.
Deuxième question : Lorsque la GPA a été réalisée par un homme, lequel est reconnu comme père biologique sur l'acte de naissance étranger, l'enfant peut-il être ensuite adopté par l'époux du père?
La Cour de cassation répond qu'une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père.
24 mai 2017
Qualité d'emprunteur averti
Dans un arrêt rendu le 27 avril 2017, la Cour d'appel de Douai a considéré qu'un jeune étudiant en droit n'a pas la qualité d'emprunteur averti à l'égard d'une banque.
CA Douai, 27 avril 2017, 8ème chambre 1ère section, n 16/00360
20 avril 2017
Statut de la victime non appelante et non intimée devant la Cour d'appel
La victime d'une infraction pénale, partie civile en première instance devant le Tribunal, mais qui n'est, devant la Cour d'appel, ni appelante du jugement, ni intimée en présence d'un appel portant uniquement sur les dispositions pénales, n'est plus partie au procès et ne pourra être entendue par la Cour qu'en qualité de témoin, et donc sans pouvoir être assistée d'un Avocat.
C'est le sens de deux décisions rendues le 29 mars 2017 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
13 mars 2017
Port du casque obligatoire à vélo
Le Décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016 rend obligatoire, à compter du 22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo pour les enfants de moins de 12 ans, et ce qu'ils soient conducteurs ou passagers.
16 février 2017
Adoption de la loi doublant les délais de prescription de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
Le Parlement a définitivement adopté, le 16 février 2017, la loi qui fait passer le délai de prescription de l'action publique de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits.
26 janvier 2017
Emolument dû au Notaire pour enregistrer la convention de divorce
Par arrêté du 20 janvier 2017, publié au Journal Officiel du 26 janvier, il est prévu que le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce passée par acte sous signature privée contresignée par Avocats donne lieu à la perception, par le Notaire, d'un émolument fixe de 42 euros HT.
17 janvier 2017
Nouvel article 371-6 du Code civil : autorisation de sortie du Territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, la seule détention d'une carte d'identité ou d'un passeport ne suffit plus pour qu'un mineur non accompagné d'un titulaire de l'autoirté parentale puisse quitter le Territoire français.
Désormais, s'il n'est pas accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, tout mineur résidant en France et ce quelle que soit sa nationalité devra présenter également une autorisation de sortie du Territoire remplie et signée par un titulaire de l'autorité parentale.
Cette règle s'applique que le mineur voyage à titre individuel ou collectif.
3 janvier 2017
Don d'organes
Depuis le 1er janvier, la règle du consentement présumé, qui prévoit qu'en France nous sommes tous donneurs d'organes sauf si on a exprimé de notre vivant le refus de l'être, est renforcée.
Parallèlement, la procédure pour exprimer ce refus est facilitée : alors qu'auparavant il fallait s'inscrire sur le registe national des refus en envoyant un formulaire par voie postale, il est désormais possible de s'inscrire en ligne; par ailleurs, son refus d'être donneur peut être confié par écrit à un proche, ou même oralement, la famille devant alors retranscrire la conversation par écrit.
Enfin, il est désormais possible d'accepter de donner certains de ses organes et pas d'autres.
27 décembre 2016
Nouveaux droits pour la personne gardée à vue
Depuis le 15 novembre 2016, la personne en garde en vue dans des locaux de Police ou de Gendarmerie dispose de nouveaux droits et notamment :
- l'avocat qui assite la personne la personne gardée à vue a désormais la possibilité d'assister aux opérations de reconstitution et aux séances d'identification appelées communément tapissages (présentation de la personne suspectée à une victime ou un témoin pour éventuelle reconnaissance)
- la personne gardée à vue peut être autorisée par l'officier de police judiciaire à s'entretenir oralement ou par écrit avec un membre de sa famille, son employeur ou un agent consulaire pendant une durée de trente minutes au plus, l'entretien se déroulant sous la surveillance de l'officier de police judiciaire
Jusqu'à présent, la personne gardée à vue avait seulement le droit de faire prévenir l'une de ces personnes de son placement en garde à vue; c'était l'officier de police qui avisait la personne désignée et il n'y avait pas de contact, même téléphonique, entre la personne gardée à vue et la personne avisée.
Il est toutefois prévu par le nouveau texte que l'officier de police judiciaire puisse refuser à la personne gardée à vue de s'entretenir avec le membre de sa famille ou son employeur s'il estime qu'il existe un risque de commission d'une infraction ou de mise en péril de l'enquête.
Il est donc à craindre que ce nouveau droit soit apprécié et appliqué de manière restrictive. Il est alors essentiel d'être assisté par un Avocat pendant la garde à vue car lui seul pourra contrôler que le refus du droit à l'entretien est légitime et conforme au texte.
1er décembre 2016
Prestation du serment d'Avocat autorisée aux femmes : la loi a 116 ans
C'est une loi du 1er décembre 1900 qui a autorisé les femmes licenciées en droit à prêter le serment d'Avocat : "Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, consicence, indépendance, probité et humanité".
La première femme a avoir prêté serment s'appelait Olga PETIT, le 6 décembre 1900.
17 novembre 2016
Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 novembre 2016, a notamment jugé conforme à la Constitution l'article 50 de cette loi, qui prévoit la création d'une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, sans recours au juge.
1er septembre 2016
Loyers impayés et maintien des aides au logement
En vertu du décret n°2016-748 du 6 juin 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016, les loctaires dont les loyers sont impayés peuvent néanmoins continuer à percevoir les aides au logement, à condition d'être de "bonne foi", notion que le décret ne définit pas.
Auparavant, ces aides cessaient d'être versées au locataire dès que celui-ci recevait un commandement de payer les loyers.
